Nous en venons à l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 5.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24 , 125 , 303 , 239 rectifié , 392 et 396 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24 , 125 et 303 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement no 24 .