Intervention de Michel Sapin

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de règlement, que vous avez déjà adopté en première lecture, vous revient aujourd’hui après un examen au Sénat qui s’est conclu par un rejet alors même que chacun des articles avait été préalablement adopté et que l’objet du texte est uniquement de constater les principaux résultats de l’exécution tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.

Ces résultats, quels sont-ils ? Tout d’abord, s’agissant de la maîtrise de la dépense, quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques : la dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées – je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires et la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté. La dépense d’assurance maladie a, pour sa part, été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté en valeur de seulement 2 %, soit la plus faible hausse depuis 1998.

Nous avons donc enregistré, en 2013, des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pourtant, peut-on dire qu’en 2013, la qualité du service public ou les droits des assurés sociaux ont reculé, ou encore que l’investissement public, qu’il soit local ou national, ait été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement « non », et cela démontre que l’on peut faire preuve de sérieux dans la gestion de l’argent public sans pour autant remettre aucunement en cause notre service public ou notre modèle social. Telle est la conviction qui anime ce gouvernement et qui continuera de guider mon action dans les mois et les années à venir.

J’en viens aux résultats constatés sur les recettes : deux constats ressortent de l’exécution 2013.

Le premier est la progression des ressources de l’État de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012. Cette hausse des ressources publiques est liée aux hausses d’impôts proposées par le Gouvernement et adoptées par la majorité, et nous l’assumons. En effet, ces mesures ont répondu à l’urgence budgétaire : si elles n’avaient pas été prises, le déficit public serait probablement resté à un niveau supérieur à 5 % du PIB en 2012 et 2013 ; il relevait de notre responsabilité de prendre des mesures immédiates et la mobilisation des recettes publiques était le seul moyen de faire face à cette urgence.

De nombreuses économies ont été également engagées, mais les réaliser prend davantage de temps, et c’est grâce au travail entamé dès le début du quinquennat que nous sommes aujourd’hui en mesure de vous présenter un budget triennal pour 2015 à 2017 qui prévoit des économies aussi importantes sur le budget de l’État – nous avons abordé ce point lors du débat d’orientation des finances publiques. Ces mesures d’urgence ont permis de reprendre le contrôle de notre dépense publique et aussi de rétablir la progressivité de notre système fiscal : dans l’effort national de redressement de nos finances publiques, nous avons demandé une contribution plus importante à ceux qui ont davantage. Ainsi, nous sommes revenus sur la réforme de l’ISF de 2011 et sur la loi TEPA qui avait fortement minoré les droits de succession et qui avait renforcé le bouclier fiscal, nous avons institué une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % et imposé au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital comme le sont les revenus du travail. Nous avons augmenté les contributions demandées à ceux qui ont plus.

Pour la seconde partie de la législature, nous allons diminuer les impôts des classes moyennes et modestes ; nous avons d’ailleurs commencé à le faire dans le PLFR et le PLFRSS que vous avez adoptés en première lecture. Sur l’ensemble de la législature, la progressivité de l’impôt aura donc été fortement renforcée : que chacun contribue au service public en fonction de ses moyens, c’est un principe fondateur de notre république.

Le second enseignement de l’exécution des recettes en 2013 est l’écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Cet écart concerne l’ensemble des ressources publiques et explique la plus grande part de la différence entre prévision et réalisation du déficit public.

Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : une moindre croissance de l’activité économique, une élasticité des recettes nettement inférieure à l’unité et qui explique, à elle seule, une dégradation d’un demi-point de PIB.

La notion d’élasticité ayant fait l’objet de longs débats, je souhaiterais l’éclairer par quelques éléments concrets. Une élasticité inférieure à l’unité signifiant que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique, si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faiblesse de leur progression : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire de la construction immobilière. Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques, à savoir le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles, qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.

Mesdames, messieurs les députés, pour comprendre une exécution budgétaire, il est indispensable d’analyser, de creuser les résultats, et de ne pas s’en tenir aux chiffres bruts et apparents qui sont souvent trompeurs. Certains disent que les moins-values fiscales constatées en 2013 sont le signe d’un « trop d’impôt » qui aurait encouragé la fraude et l’évasion fiscales : quand on en fait l’analyse, l’on voit que ces moins-values sont d’abord liées aux deux secteurs particuliers de l’économie que j’ai évoqués, caractérisés par leur activité cyclique, et qu’aucun élément technique ne permet de valider la thèse du « trop d’impôt tue l’impôt ».

D’autres estiment que les hausses de prélèvements sur les ménages ont été excessives en comparaison des mesures fiscales à destination des entreprises : pourtant, au-delà des apparences, on voit que ce sont les ménages aisés qui ont d’abord été mis à contribution à travers l’ISF, les successions, l’impôt sur le revenu ; on constate également que les allégements que le Gouvernement a proposés dans le cadre de la LFI 2014, puis dans le PLFR et le PLFRSS en cours d’examen, profitent aux classes moyennes et aux ménages modestes.

L’objectif de notre politique fiscale a donc été de rétablir la progressivité de notre système fiscal et d’y réintroduire de la justice. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous assumons.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire avant l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement.