Intervention de Martine Pinville

Le sous-amendement no 40 vise à préciser l’amendement no 28 de M. Bapt, qui propose que la déduction forfaitaire soit fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants. Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous a été présenté la semaine dernière, il convient de mieux cibler les déductions que voulons mettre en place. Cela semble d’autant plus nécessaire si nous voulons poursuivre une politique familiale, notamment en matière de garde d’enfants.

J’aurais souhaité avoir une discussion avec le Gouvernement à propos du sous-amendement no 41 . Cette déduction de 1,50 euro était prévue pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, mais aussi aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Je rappelle que les personnes âgées bénéficient déjà de certaines exonérations, notamment celles de plus de soixante-dix ans quand elles emploient quelqu’un jusqu’à soixante-cinq heures, soit deux heures par jour. Les personnes GIR 1 à 4 percevant l’APA bénéficient également d’exonérations. Dans la mesure où nous allons travailler à un projet de loi sur le vieillissement, notamment sur le maintien à domicile, il serait intéressant de voir comment on peut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Tel est l’objet de ce sous-amendement.