Intervention de Bernard Gérard

Cette fois, c’est différent ! Je souhaite que soit insérée une modification après l’article L. 1222-6 du code du travail. En effet, le principe est que si le salarié ne répond pas à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et dans le délai d’un mois, son silence équivaut à une acceptation.

A l’inverse, si c’est pour un motif personnel, la non-réponse équivaut à un refus. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la solution soit la même pour motif économique ou pour motif personnel.