Intervention de Bernard Gérard

L’ordonnance du 24 juin 2004 modifiant l’ancien article L. 122-14 du code du travail prévoit que le délai entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et l’entretien est désormais de cinq jours ouvrables, que l’entreprise soit ou non pourvue de représentants du personnel. Il conviendrait que cette disposition soit étendue dans le cadre de la sanction disciplinaire. Tel est l’objet du présent amendement.