Intervention de Bernard Gérard

L’article L.3123-15 du code du travail permettant, dans le cadre d’accords entre employeurs et salariés, de mettre en place des compléments d’heures pour les salariés à temps partiel afin d’augmenter provisoirement leur temps de travail n’est pas satisfaisant.

En effet, si les textes prévoient un tel dispositif, celui-ci est extrêmement peu utilisé puisque deux difficultés, au moins, se posent.

La première : le dispositif ne peut être appliqué que dans le cadre de conventions ou d’accords collectifs étendus, or, à ce jour, peu ont été signés. Pourtant, la loi et la jurisprudence accordent une priorité pour les salariés à temps partiel désireux d’augmenter leur temps de travail.

Le fait de passer par des accords collectifs étendus va à l’encontre de la nécessaire souplesse pour les TPE et les PME, donc, de l’intérêt des salariés qui souhaitent augmenter leur rémunération.

Seconde difficulté : l’article ne précise pas si les parties peuvent aller proposer des compléments d’heures allant jusqu’à 35 heures hebdomadaires.

Cet amendement vise donc à remédier à ces deux erreurs.