Intervention de Christian Eckert

Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition, dont nous avons déjà débattu, l'amendement n° 537 rectifié , rédactionnel, propose un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes à la fois contributrices et bénéficiaires du FSRIF, s'appliquant en 2013.

Le sous-amendement n° 717 a pour objet de permettre une prolongation du mécanisme d'abattement jusqu'en 2014, en le fixant à 50 % en 2013 et à 25 % en 2014.