Intervention de Bernard Gérard

Cet article concerne les résidences-services et tend à régler un problème dramatique dont j’ai parlé à plusieurs reprises. J’avais déposé une proposition de loi en juillet 2013 sur ce sujet qui avait contribué à la réflexion du groupe de travail de la direction générale de la cohésion sociale.

J’avais été reçu de manière très courtoise par Mme Delaunay, avec laquelle je m’étais entretenu de ce sujet. Nous parvenons aujourd’hui à une proposition de rédaction qui ne me convainc pas complètement – je m’en expliquerai lors de la défense de mon amendement –, même si je salue le travail réalisé.

J’ai une demande solennelle à vous faire, madame la secrétaire d’État, car l’article 15 n’apporte pas de solution aux problèmes existants et à la situation catastrophique que connaissent les gens. Ils doivent pouvoir obtenir une réponse dans le cadre de la navette parlementaire.

En commission, vous m’avez indiqué attendre la remise du rapport de l’IGAS. Il faut les pousser à remettre rapidement leurs conclusions, car certaines personnes sont ruinées. Je vous demande donc de vous engager aujourd’hui à ce qu’une solution définitive à ce problème dramatique soit trouvée dans le cadre de la navette parlementaire.