Intervention de Bernard Gérard

Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans ma proposition de loi, j’avais rédigé les choses différemment. L’article 15 prévoit que « le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques » à la personne, « dont les catégories sont précisées par décret ». On reste dans le même écueil car le syndic et le conseil syndical auront toujours la main et il y aura toujours des charges de copropriété.

Mon amendement a pour objet de vous faire préciser, Mme la secrétaire d’État, le contenu du décret : quels seront ces services spécifiques à la personne ? De surcroît, il vise à appeler votre attention sur la nécessité de vraiment régler le problème et d’éviter de créer de nouvelles difficultés.

En outre, au titre de l’article 15, le règlement de copropriété peut prévoir l’affectation de certaines parties communes. Est-ce à dire que ceux qui ne bénéficient pas de ces services ne pourront plus aller dans ces parties communes ? Le terme « affectation » va très loin sur le plan juridique : prenons garde à ce qu’il ne crée pas de difficultés supplémentaires. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet dans le cadre de la navette parlementaire, même si je salue le travail réalisé à travers l’article 15 pour essayer de régler un problème dramatique dans notre pays.