Intervention de Laurence Rossignol

Le Défenseur des droits nous avait invités à prendre en compte cette problématique du respect des droits des personnes âgées, particulièrement en établissement. Le Comité national de la bientraitance et des droits a d’ailleurs considérablement travaillé sur ce sujet. L’article 22 crée l’obligation de recueillir le consentement dans tout contrat, en particulier dans un contrat relatif à sa personne pour la personne âgée. Cette mesure est audacieuse, je tiens à le souligner. Les professionnels avec lesquels nous avons discuté ne manquent pas, d’ailleurs, d’évoquer la difficulté d’obtenir une décision et surtout de la respecter.

Le mot « décision » suppose, me semble-t-il, une exigence plus grande que le mot « consentement » et il risque de poser problème. En effet, dans ce très subtil équilibre qu’il faut trouver entre le risque excessif qui pèse sur ces personnes, la mise en danger d’elles-mêmes et le respect des droits, nous nous rendrions compte, en choisissant d’exiger une décision, qu’il est difficile de l’obtenir réellement. Aussi aboutirions-nous probablement, dans un respect strict de la loi, si la décision ne pouvait être exprimée, à une augmentation des mises sous tutelle. Or, notre but n’est pas de multiplier les mises sous tutelle dans des familles où tout se passe très bien et où les décisions sont prises collectivement.

Le consentement, quant à lui, se recueille ; c’est une démarche en faveur du respect des droits. Je préfère donc que nous conservions le mot de « consentement » à cette étape de la loi. Peut-être pourrons-nous, dans quelques années, quand nous aurons un peu plus de recul, réévaluer la pertinence du terme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.