Intervention de Jeanine Dubié

Je comprends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, mais, tel qu’il est rédigé, le texte n’ajoute rien par rapport à la situation actuelle.

Lorsqu’un directeur prononce l’admission, il doit recueillir le consentement de la personne : c’est déjà le cas. Soit la loi confirme cet état de fait, et je veux bien l’entendre, soit nous voulons aller un peu plus loin en matière de citoyenneté de la personne âgée, et nous faisons appel à sa décision. J’insiste sur ce point, car le texte évoque la perte d’autonomie. Permettez-moi ici de rappeler la définition de l’autonomie : c’est le droit de choisir ce qui est bon pour soi. C’est la raison pour laquelle le terme de « décision » me paraît davantage adapté au respect de l’autonomie de la personne, c’est-à-dire de sa capacité de choisir.

Vous nous dites que cet amendement aboutirait à accroître le nombre des mises sous tutelle, madame la secrétaire d’État, mais il est extrêmement compliqué de soumettre quelqu’un à une mesure de protection juridique – je pense non seulement à la tutelle, mais aussi à la sauvegarde de justice, ou encore à la curatelle. Cela prend beaucoup de temps. L’argument n’est donc pas pertinent. Néanmoins, je l’entends. Je retire donc l’amendement.