Intervention de Bérengère Poletti

Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. On recueille d’ores et déjà – vous le disiez vous-même – le consentement de la personne âgée. Sauf situation d’urgence, auquel cas on peut éventuellement penser à une hospitalisation, il apparaît rarement du jour au lendemain qu’une personne âgée doit être admise en établissement. La seule manière de s’exonérer de son consentement, c’est de prononcer une mesure de protection juridique. C’est la raison pour laquelle ces amendements ne m’ont pas convaincue : le certificat médical n’a pas valeur de protection juridique de la personne.