Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du douzième alinéa de l’article 22. La fin de cet alinéa, en particulier, serait ainsi rédigée : « le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et avis du médecin traitant ou, à défaut, du médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après une évaluation pluridisciplinaire ». En outre, une annexe précisera des mesures particulières.

Cet amendement vise ainsi à équilibrer la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes, et à clarifier la nature et le périmètre des obligations des établissements et des professionnels. De fait, on constate, dans la jurisprudence, un certain nombre de tentatives d’imputer aux établissements et aux professionnels la responsabilité des incidents ou des accidents, dès lors qu’ils se sont produits dans le contexte d’un accueil en établissement. Il convient donc d’atténuer l’injonction paradoxale qui pèse aujourd’hui trop lourdement et injustement sur les gestionnaires et professionnels des EHPAD, et, par voie de conséquence, sur les projets de résidents. En effet, ils doivent promouvoir la liberté d’aller et venir – bien évidemment, de manière professionnelle et responsable –, tout en courant le risque de se voir mis en cause au premier incident.