Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement étant identique au précédent, je me contenterai d’indiquer que son objet est de clarifier la nature et le périmètre des obligations de l’établissement et des professionnels face à des tentatives, voire des décisions jurisprudentielles, d’imputation de responsabilité, dès lors qu’un accident ou un incident se produit dans le contexte d’un accueil en établissement. L’objectif est d’équilibrer ainsi la rédaction du projet de loi, qui ne présente la liberté d’aller et venir que sous l’angle de ses limitations légitimes.