Intervention de Martine Pinville

Cet amendement, qui a été adopté en commission, complète la première phrase du douzième alinéa par les mots : « selon des modalités définies par décret ». L’article 22 dispose qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d’assurer l’intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l’entourent. Afin d’éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s’agit d’une garantie de clarté des règles applicables et d’égalité des droits.