Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une image quelque peu curieuse des établissements pour personnes âgées. J’émets donc un avis défavorable.
