Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il me semble que la précision apportée n’est pas utile, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par la rédaction actuelle. En effet, les cas d’inexécution d’une obligation contractuelle recouvrent bien évidemment le défaut de paiement, puisqu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. J’émets donc un avis défavorable.
