Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 585 , 48 , 262 , 529 et 600 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 48 , 262 et 529 sont identiques.
L’amendement no 600 fait l’objet d’un sous-amendement no 709 .
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 585 .