Intervention de Martine Pinville

L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de l’établissement.

Or, des ruptures sont parfois motivées par un litige entre la direction de l’établissement et l’entourage de la personne âgée, bien que les motifs invoqués aient trait à l’état de santé du résident. Pour éviter de tels abus, je propose de mieux préciser cette possibilité de résiliation du contrat de séjour sur l’initiative du gestionnaire de l’établissement.

Les autres amendements en discussion commune visent le même objectif. La rédaction proposée par Mme Rabault avec l’amendement no 600 me paraît la plus adaptée, sous réserve de sa modification par un sous-amendement rédactionnel.