Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a vocation à apporter des précisions sur les cas de résiliation du contrat en complétant l’alinéa 18 par les mots : « , notamment si son état de santé nécessite des équipements ou des soins non présents dans cet établissement. » Il vise à lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi. Ainsi, dans le cas où l’établissement ne dispose pas des équipements ou ne dispense pas les soins requis par le résident, la résiliation peut être proposée.