Intervention de Catherine Vautrin

Pour la clarté de nos débats, je rappelle que, dans la discussion commune, nous avons tout d’abord examiné l’amendement no 585 de Mme Pinville, qui était suivi d’une série d’amendements identiques : l’amendement no 48 vient d’être retiré par M. Hetzel, tout comme l’ont été les amendements nos 262 et 529 . L’amendement no 600 de Mme Rabault a été évoqué en début de discussion par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, toutes deux favorables à son adoption, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 709.