Intervention de Patrick Hetzel

L’objet de cette modification est de transposer dans le code de l’action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance tel qu’il existe dans le code de la santé publique sans en créer un autre. Il s’agit d’éviter qu’un dispositif moins avantageux soit appliqué dans le secteur social et médico-social, en ajoutant la possibilité d’être accompagné dans les démarches et assisté lors des entretiens médicaux et en limitant la non-application du dispositif aux personnes sous tutelle. Il s’agit aussi d’éviter la confusion. En l’état, une personne accueillie devrait nommer deux personnes de confiance pour bénéficier de ce dispositif tout au long de son parcours de santé.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence qui vise à éviter les doublons, les superpositions, dans un souci pratique et opérationnel.