Intervention de Laurence Rossignol

La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé, est étendue par cet article au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés.

Il importe toutefois, pour faciliter l’exercice de ce nouveau droit, d’améliorer la cohérence et l’harmonisation des dispositions prévues respectivement dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles. Il conviendrait ainsi de prévoir dans le code de la santé publique un socle commun aux deux secteurs concernés ainsi que des dispositions concernant spécifiquement le système de santé dans le code de l’action sociale et des familles. Nous travaillons donc au rapprochement des deux codes sur ce sujet.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, non parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais parce que nous préférons travailler au rapprochement des deux codes.