Intervention de Philippe Vitel

Mme la secrétaire d’État nous a fait part de son souhait de transposer dans le code de l’action sociale les prérogatives que nous proposions, à travers l’amendement no 438 , de transposer dans le code de l’action sociale et des familles.

L’objectif est ici le même. En proposant d’insérer les mots : « y compris dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé » après le mot : « charge, » à l’alinéa 22, nous souhaitons que la définition du dispositif de la personne de confiance figure uniformément dans les différents codes auxquels il peut être rattaché.