Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais rappeler que nous avons, avec mes collègues, déposé un amendement no 379 en commission. Or, l’introduction de ce nouvel article 26 bis a rendu sans objet, nous a-t-on indiqué, notre amendement qui visait à insérer après l’article 26 le texte suivant : « L’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. »

Notre bonne idée a été reprise, ce qui est intéressant, mais je souhaitais tout de même rétablir la genèse de cette rédaction, qui revient aux commissaires de notre groupe.