Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Cet amendement vise à limiter la durée du mandat de protection futur à cinq ans maximum à compter de sa signature. En effet, il peut, durant cette période entre la manifestation des motivations qui ont conduit à souscrire un tel mandat et sa mise en oeuvre, se passer bien des événements dans une vie : évolution de l’état de santé ou de la situation familiale, changement du lieu de vie, modifications patrimoniales, autant d’éléments qui peuvent faire évoluer la rédaction initiale d’un mandat de protection future. À l’issue de ce délai de cinq ans, le mandant renouvelle systématiquement sa volonté pour maintenir la validité du mandat de protection future par reconduction expresse. Voilà ce que propose le présent amendement.

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