Intervention de Sandrine Mazetier

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir les quatre amendements, nos 1 , 2 , 3 et 4 rectifié , du Gouvernement.