Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 21h30
Abrogation du conseiller territorial — Article unique, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Défavorable. Je précise que cet amendement a été étudié ce matin, au titre de l'article 88, en commission des lois. Il se contente de rétablir le droit tel qu'il résultait de la réforme du 16 décembre 2010, dans ses dispositions prévues pour être applicables en 2020, puisqu'il y avait plusieurs séquences d'application.

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