Intervention de Maina Sage

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.

En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en oeuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombrent de manière significative les juridictions civiles de droit commun.

Sachant que l’application correcte des principes du code civil suppose la connaissance des propriétaires légitimes, d’origine ou successifs, les questions de la fiabilité de l’état civil et des généalogies sont donc toujours au coeur de la problématique foncière polynésienne.

Aussi, le présent projet de loi offrait pour nous la possibilité de répondre très clairement à cette situation pénalisante non seulement pour les familles concernées mais également pour le développement économique de nos territoires. En effet, ces espaces en indivision freinent les programmes de logements sociaux, les projets touristiques et la construction de tout type d’infrastructure d’envergure.

En conclusion, dans la perspective de l’ouverture de ce futur tribunal, la mission d’expertise est fondamentale. Bien entendu, la Polynésie sera très attentive aux réponses qui seront apportées aujourd’hui, puisque cette mission s’est déroulée au mois de septembre. Nous attendons ses conclusions. Nous savons que cela peut prendre du temps et que toucher au code civil n’est pas en France une action quotidienne. Mais, à cet égard, nous vous rappelons que le statut d’autonomie confère aux Polynésiens la possibilité d’une adaptation du principe d’égalité et d’équité posé par le code civil.

Nous souhaitons véritablement obtenir des réponses concrètes dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. En effet, les acteurs concernés en Polynésie attendent les conclusions du groupe de travail évoqué en commission pour commencer à travailler sur l’application de ce projet de loi, qui devrait nous permettre demain de faciliter et d’améliorer le traitement de l’indivision en Polynésie française.

Aujourd’hui, nous réglons les questions de forme, auxquelles nous sommes bien entendu sensibles ; nous soutiendrons cette démarche car elle représente déjà un énorme pas. Mais sachez qu’elle n’est que la première partie de la solution et que la deuxième sera un pendant nécessaire pour que la réforme réussisse.

Le groupe UDI soutiendra ce projet de loi qui contribue à la modernisation de notre droit au profit de tous les administrés.