Intervention de Laurence Abeille

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici à la fin de l’examen d’un projet de loi qui vise notamment à habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances. Après celui habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Avec le texte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, c’est là l’ensemble des mesures constituant le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager, au bénéfice des entreprises et de l’ensemble des usagers de l’administration, des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à modifier diverses dispositions techniques notamment dans le code civil, afin de les simplifier, de les rendre plus lisibles ou de les moderniser, tant pour la justice que pour l’administration et leurs usagers. Comme je l’ai dit en première lecture, si ce choc de simplification est parfois nécessaire, il se heurtera forcément à la réalité d’un monde et d’une société de plus en plus complexes.

Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il évitera l’examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques, qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire. Nous le répétons une nouvelle fois à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : quelles que soit la pertinence et l’urgence à intervenir pour mettre en oeuvre le choc de simplification, on ne peut que regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur les questions complexes du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

En effet, le champ de ce projet de loi est vaste et contient des sujets très divers et assez éloignés les uns des autres ; en outre, il a dû être étudié dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui est problématique, le recours des ordonnances étant déjà une contrainte pesant sur le Parlement. Nous réitérons d’ailleurs notre soutien quant à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable.

Nous saluons le travail de synthèse effectué par notre rapporteur, qui s’est efforcée d’être la plus précise possible dans les demandes d’habilitation, malgré le vaste champ d’application du projet de loi qui nous est soumis. C’est ainsi que, lorsque cela a été possible, de nombreuses habilitations ont été remplacées par des modifications directes des codes concernés. D’autres habilitations ont été abrogées.

Sur le fond, nous sommes favorables à ce projet de loi qui vise à simplifier, à clarifier et à moderniser le droit sur des sujets divers, mais dans trois domaines bien identifiables. Le premier concerne le droit civil. Nous sommes particulièrement favorables à la mesure visant à permettre aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes pour satisfaire aux formalités substantielles que sont la dictée et la lecture du testament.

Nous regrettons toutefois le recours aux ordonnances pour une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations. Cette partie est trop importante pour se passer d’un examen du Parlement. C’est d’ailleurs un point de désaccord l’Assemblée et le Sénat, qui refuse cette habilitation.

Le deuxième grand domaine de ce projet de loi concerne l’organisation de la justice : il prévoit notamment la réforme du Tribunal des conflits et de la procédure pénale, avec la possibilité plus que bienvenue de communiquer par voie électronique, ce qui permettra d’accélérer un tant soit peu les procédures.

Le troisième domaine de ce projet de loi concerne l’administration de l’État et des collectivités territoriales, avec notamment la suppression de la transmission au préfet des actes budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement, ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt. Autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et allégeront indubitablement leur gestion quotidienne.

Enfin, il est un autre domaine qui a été introduit dans ce projet de loi en première lecture : il s’agit du statut juridique de l’animal. Le 15 avril dernier, le groupe socialiste, emmené par M. Jean Glavany, a fait adopter un amendement modifiant le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons cette avancée qui permet d’ouvrir le débat, comme l’a rappelé M. Glavany.

Néanmoins, cet amendement est très limité : la modification s’avère avant tout cosmétique.