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Intervention de Jean Glavany

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Glavany :

Pourquoi ne pas avoir déposé un amendement de suppression de cet article ?

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