Intervention de Guy Geoffroy

Les projets de décrets ont été présentés en Conseil des ministres le 22 octobre. Cette affaire est en marche et elle constitue une vraie avancée, que je tenais à évoquer aujourd’hui.

Mon collègue Daniel Gibbes, qui interviendra après moi, exposera certainement, comme il l’avait fait en première lecture en notre nom, les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Mais avant de vous exposer ces raisons, notons ce qui mérite d’être salué : la possibilité de communication par voie électronique en matière pénale, la possibilité pour les automobilistes d’accéder directement et facilement à leur relevé de points de permis, et la possibilité désormais offerte aux sourds-muets de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. D’autres collègues ont relevé ces avancées, mais il fallait que nous les notions, nous aussi. Je pense aussi aux modifications fondamentales relatives à la protection juridique des majeurs, ainsi qu’à l’habilitation à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge des divorces. Tout ceci va dans le bon sens et, s’il n’y avait que cela dans le texte, notre vote serait sans doute différent.

Mais si certaines mesures sont acceptables sur le fond, la méthode, elle, ne l’est pas du tout. Vous annoncez un choc de simplification et nous aboutissons au résultat inverse, avec, en plus, le choix de la procédure accélérée. Pourquoi vous entêtez-vous à laisser en l’état l’article 3 relatif au droit des contrats ?

Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée explique en partie l’échec patent de la CMP. J’y ai siégé, comme certains de mes collègues ici présents, et je dois dire que personne, ni du côté de la majorité du Sénat, ni du côté de la majorité de l’Assemblée nationale, n’a véritablement fait d’efforts pour trouver un petit chemin de crête sur lequel un accord aurait pu être trouvé. Je me souviens même qu’il a été décidé de conclure à l’échec avant même que le débat ne soit ouvert. Un texte de cette importance aurait mérité des débats plus longs.

Je voudrais évoquer l’amendement de notre collègue Jean Glavany en deux mots. Cet amendement sur la nature sensible des animaux et leur statut dans le code civil a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Rappelons que le projet de loi avait été soumis en premier lieu au Sénat et que nous en avions débattu après qu’il l’a examiné en première lecture.

Cet amendement est devenu l’article 1er bis du projet de loi. Selon les termes du rapporteur du Sénat, cette disposition, au contenu normatif assez incertain, a davantage vocation proclamatoire. Mais du fait de la procédure accélérée, le Sénat n’a pas pu délibérer sur cet article nouveau puisque nous avons directement été réunis en commission mixte paritaire. Avouez qu’un parlementaire normalement constitué, un sénateur dans ce cas, n’a aucune raison d’accepter une telle méthode. Si la procédure ordinaire avait été retenue, nous n’en serions certainement pas là, le feu n’aurait pas été allumé, et la deuxième lecture qui aurait dû être prévue dans chacune des deux chambres – plutôt qu’une nouvelle lecture – aurait probablement permis d’aller un peu moins loin et de satisfaire tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous présentons, au nom de notre groupe, un amendement tendant à reprendre la formule du code rural afin de désigner les animaux comme des êtres sensibles, certes, mais les soumettant au régime des meubles ou immeubles par destination.

J’en viens à l’article 3, celui qui fâche, celui à cause duquel nous ne pouvons pas être d’accord. Le projet initial prévoyait d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil, intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Le champ de la réforme est d’emblée très vaste : il traite de la formation du contrat, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions qui peuvent le frapper. Il tient compte de la nécessité – sur laquelle nous nous accordons – de moderniser le régime général des obligations, en précisant les modalités qu’elles peuvent recouvrir, leur extinction, et tout ce qui suit.

Devant ce chantier nécessaire et attendu – vous l’avez dit et nous adhérons à cette observation – la commission des lois du Sénat a entendu mener un débat parlementaire approfondi. C’est la raison pour laquelle elle a supprimé cet article 3, dans l’attente d’un projet de loi portant réforme du droit des contrats et des obligations.

En séance publique, le Sénat a confirmé cette suppression et a voté le projet de loi ainsi amendé à la quasi-unanimité. Et c’était avant le dernier renouvellement de la Haute assemblée, en septembre dernier.