Intervention de Guy Geoffroy

Au stade de l’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en première lecture, notre rapporteure n’a pas été en mesure de nous éclairer véritablement sur l’issue qui serait donnée à cet article 3, bien qu’elle ne semble plus se souvenir de cela. Elle disait tout à l’heure que sans la procédure retenue, il n’y aurait pas de révision du droit des contrats, mais ce n’était pas tout à fait sa position lors de la première lecture, elle était plus incertaine. Elle nous avait même annoncé qu’un amendement du Gouvernement en séance publique écrirait l’article 3 et nous avait invités à consulter le contenu de cet amendement, de plusieurs dizaines de pages, sur le site internet des Échos.

Et puis tout est tombé à l’eau en séance publique. Nous avons appris lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88 que le Gouvernement renonçait à l’amendement fleuve qui aurait pu codifier ces dispositions, et demandait le rétablissement du projet de loi initial. Cela a conduit l’Assemblée nationale à rétablir la rédaction initiale de l’article 3, et les sénateurs se sont donc unanimement braqués en commission mixte paritaire contre la manière dont les choses s’étaient passées.

Nous y revoilà aujourd’hui. Nous examinons ce texte en nouvelle lecture, le Sénat le fera également, puis l’Assemblée aura le dernier mot puisqu’il ne peut pas y avoir une deuxième commission mixte paritaire sur un même texte. Que de temps passé, que d’occasions manquées d’approfondir le sujet, tant pour le Sénat que pour nous-même ! Vous n’aurez rien gagné, ni pour la clarté du texte, ni pour le temps qui lui a été consacré, en choisissant la procédure que vous avez retenue.

Ce seul motif justifie que nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Sur le fond, quelques articles méritent d’être salués. Mais si vous refusez de renoncer à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 3 – il est encore temps de le faire, madame la garde des sceaux, cette décision aurait le courage de la clarté – le groupe UMP s’opposera, malheureusement, à l’ensemble de votre projet de loi.