Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement vide quelque peu de sa substance le texte qui a été voté.
