Intervention de Colette Capdevielle

Madame Abeille, je salue d’abord votre constance. Nous avons en effet déjà examiné, discuté et rejeté ces deux amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est difficile à évaluer et soulève nombre d’interrogations.

Les « impératifs biologiques de l’espèce » que vous proposez d’inscrire d’une manière générale dans le code civil sont une formulation empruntée au code rural, mais celui-ci est plus précis, car il fait clairement peser ces impératifs sur les propriétaires des animaux. En revanche, l’obligation que vous voudriez inscrire dans le code civil n’est pas déterminée, ce qui crée une insécurité juridique.

Vous établissez par ailleurs une autre distinction avec le code rural en remplaçant le terme de « compatible » par celui de « conforme », qui est beaucoup plus exigeant et beaucoup plus fort juridiquement, et qui peut avoir des conséquences juridiques très lourdes. Nous sommes tous favorables à la bien-traitance et souscrivons à l’idée que les animaux non seulement ne doivent pas subir de mauvais traitements, mais en recevoir de bons. La notion est cependant trop floue pour être inscrite ainsi dans le code civil.

La proposition de loi que vous avez évoquée tout à l’heure est déposée et suivra son chemin logique. Elle a du reste recueilli sur tous les bancs de notre assemblée les signatures d’honorables parlementaires qui la porteront. Elle vivra donc sa vie et donnera lieu à un débat. Celui que nous avons ici aujourd’hui porte quant à lui sur la clarification. Je vous invite donc à retirer cet amendement no 1 , faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avec l’amendement no 2 , qui a lui aussi été examiné, discuté et rejeté, vous nous demandez en quelque sorte, en proposant l’inscription de cette disposition dans le code civil, d’inscrire la loi dans la loi. Or, la loi doit être respectée parce qu’elle est la loi, sans qu’il soit nécessaire de reprendre dans le code civil les dispositions d’autres textes – ce qui serait contraire à l’esprit de simplification qui nous occupe ce soir. La portée normative de cette disposition est discutable et présente un caractère trop général par rapport aux définitions spécifiques qui figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime. La formulation que vous proposez pourrait créer des incertitudes juridiques et soulèverait en outre une difficulté d’articulation entre les deux codes.

Elle pourrait aussi être difficilement compréhensible, par exemple avec une expression telle qu’« applicables aux textes spécifiques ». Il s’agit en effet ici du code civil, qui fixe les grands principes du droit civil. Je demande donc que, compte tenu des explications juridiques qui vous ont été apportées, vous retiriez également cet amendement, faute de quoi j’émettrai là encore un avis défavorable.