Intervention de Jacques Myard

Cet amendement crée une dynamique que nous ne maîtriserons pas dès lors qu’elle sera votée, et qui relèvera de l’interprétation des tribunaux. La disposition est en effet assez imprécise pour permettre une interprétation très extensive et nous ne savons pas jusqu’où vont ses conséquences. Or, la loi doit être précise. Comme M. Glavany – une fois n’est pas coutume –, je considère qu’il faut être précis et trouver un équilibre, sans aller au-delà, sous peine de conséquences économiques qui pourraient excéder considérablement la portée que nous prêtons aujourd’hui à ce que nous pensons écrire et qui serait vraisemblablement interprété d’une manière très extensive.