Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Geneviève Gaillard

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

Tout le monde nous l’a dit – les juristes, les juristes de l’Assemblée,…

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