Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

C’est ici que se fait la loi et ce ne sont pas les juristes qui la font !

1 commentaire :

Le 03/11/2014 à 08:57, laïc a dit :

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Et toutes ces jurisprudences qui ont force de loi, c'est inadmissible.

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