Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le texte de l’amendement n’indique pas à qui incombe l’obligation.
