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Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Pourquoi parlez-vous de quelque chose qui n’existe plus ?

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