Intervention de Frédéric Lefebvre
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 1er bis
Frédéric Lefebvre :Je voudrais faire un bref rappel au règlement. Ainsi que M. Glavany l’a rappelé, 767 377 Français ont signé la pétition. Or il existe un certain nombre de procédures dans notre droit qui permettent, au-delà de 500 000 signataires, de saisir le Conseil économique, social et environnemental pour lui demander de remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement.
