Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à restreindre au II de l’article 7 la mention d’application à la Polynésie française. En effet les dispositions du III, relatives aux conditions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, ont le caractère d’une mesure de souveraineté. En conséquence une mention expresse d’application de ces dispositions est superfétatoire.
