Intervention de Christophe Sirugue

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 28 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 15 contre: 13 (L’amendement no 11 est adopté, les amendements no 1 et 4 tombent et l’article premier est supprimé.)