Intervention de Claude Bartolone

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone, président :

L’ordre du jour appelle les explications de vote, au nom des groupes, et le vote par scrutin public sur l’ensemble sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (nos 1986, 2352).

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