Intervention de Catherine Coutelle

L’amendement no 285 vise à faire explicitement référence, dans le texte de loi, à la convention d’Istanbul à la fin de l’alinéa 3. L’objectif de l’amendement no 290 est un peu plus limité puisqu’il vise à transposer la directive « Qualification » dans le cas de l’appartenance à un groupe social.