Intervention de Pascale Boistard

Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour, alors que le projet du Gouvernement, défendu par M. Robiliard dans l’amendement qu’il a retiré, évoquait le « droit au maintien sur le territoire ». Cette notion nouvelle de droit au maintien a suscité des interrogations et plusieurs amendements ont eu pour objet de maintenir la notion d’« admission provisoire au séjour », qui existe actuellement. Il m’appartient, mesdames, messieurs les députés, de vous rassurer sur ce point et je vous remercie, madame la rapporteure, de m’en donner l’occasion.

En effet, ce concept innovant ne cache aucun plan caché pour priver les demandeurs d’asile de cette garantie essentielle qu’est le droit de demeurer sur le territoire, lequel participe de l’effectivité du droit d’asile. Le droit au maintien sur le territoire, proposé par le Gouvernement, ce n’est pas moins de droits que l’admission provisoire au séjour, au titre de l’asile ; c’est plus de droits.

D’une part, alors que le régime de l’admission provisoire au séjour ne bénéficiait qu’à une partie seulement des demandeurs d’asile – ceux dont la demande était examinée en procédure normale –, le droit au maintien est étendu à tous les demandeurs, même ceux dont la demande sera traitée en procédure accélérée. Il s’étendra même à la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.

D’autre part, le droit au maintien couvre les mêmes droits, notamment sociaux, que ceux découlant des autorisations provisoires de séjour. Il constitue donc une avancée du projet de loi, que le Gouvernement souhaite voir maintenue dans le texte qui sortira de votre assemblée.

J’entends toutefois votre souhait de sécuriser ce nouveau document et de s’assurer qu’il sera reconnu comme l’équivalent des actuelles autorisations provisoires de séjour.

La restauration de l’autorisation provisoire de séjour nécessite cependant de préciser les termes de l’article L. 743-5 du CESEDA, que nous examinerons à l’alinéa 15 du présent article. Il doit en effet être clair que la délivrance de l’attestation n’emporte pas abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français, précédemment prononcées à l’encontre du demandeur.

Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 405 de Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 494 du Gouvernement.