Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Nous abordons ici la questions du droit à la formation professionnelle. Selon l’article 16 de la directive « Accueil », les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. C’est la raison pour laquelle je propose de mentionner explicitement les demandeurs d’asile dans l’article L. 6312-2 du code du travail. L’alinéa 15 devra dès lors être supprimé, puisque la règle est édictée par incorporation directe au code du travail.

Cette modification présenterait l’avantage, pour les personnes reconnues comme devant bénéficier d’une protection internationale, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, de pouvoir préparer leur séjour durable en France, donc leur accès au marché du travail. A contrario, celles qui verront leur demande rejetée disposeront d’un bagage propre à faciliter leur départ. Cette mesure semble donc utile et positive, quelle que soit l’issue de la procédure. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion