Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 14
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement concerne non plus les personnes qui demandent une protection, mais celles qui en ont obtenu une : la protection subsidiaire.
Je propose, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de celle-ci, qu’au premier renouvellement de leur titre de séjour, on leur attribue une carte de quatre ans.
