Intervention de Marc Dolez

Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la directive « Procédures », ce qui amoindrit l’effectivité du droit au maintien sur le territoire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 6 à 11.