Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit cette fois de supprimer un seul alinéa, en l’occurrence, le onzième, ce qui permet de discuter sur le fond du problème qui a été soulevé.

Prenons l’exemple d’un étranger faisant l’objet d’une procédure d’extradition et qui, tardivement, fait une demande d’asile : il est très important que cette dernière soit pleinement examinée.

La justice s’est prononcée sur l’extradition puisque la chambre de l’instruction a rendu un arrêt l’autorisant et il en est de même du Premier ministre puisqu’il a quant à lui rendu un arrêté d’extradition. Par hypothèse, le Conseil d’État peut également avoir été saisi. L’extradition sera donc parfaitement fondée.

Il se peut que cette personne extradable – parce que la justice de son pays lui reproche un certain nombre de faits – risque par ailleurs d’être persécutée, y compris dans son pays. Il ne faut donc pas qu’elle soit reconduite ; c’est pourquoi l’examen de sa demande d’asile doit avoir lieu. Or, la rédaction de l’alinéa 11 l’interdit puisque, précisément, elle prive le recours de caractère suspensif. Voilà pourquoi je souhaiterais que l’on supprimât cet alinéa.